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Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ?

Domfront-en-Poiraie

Les municipalités de Domfront, La Haute-Chapelle et Rouellé se sont engagées dans les démarches visant à fonder une commune nouvelle.

Lors du conseil municipal du 8 décembre, les conseillers municipaux des trois villes ont voté simultanément pour le nom de la commune nouvelle. C’est le nom Domfront-en-Poiraie qui est sorti vainqueur de ce scrutin symbolique. Le premier conseil municipal a eu lieu le jeudi 6 janvier, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Domfront.

Premier conseil municipal de Domfront-en-Poiraie dans la salle du conseil de la mairie de Domfront

Au cours de celui-ci, Bernard Soul a été élu maire de la commune nouvelle. Les trois maires des communes historiques restent maires délégués de leur commune déléguée. Une liste de treize adjoints a été votée. Il s’agit, dans l’ordre de la liste présentée au conseil municipal de : Joël Dromer, Sylvie Tallonneau, Roger Grippon, Chantal Heuzé, Marcel Folliot, Michèle Pothé, Jacky Montécot, Aurélie Leroux, Bernard Davy, Françoise Gouault, Franck Moisseron, Catherine Meunier, Yves Havard.

L'équipe municipale de Domfront-en-Poiraie

Vous pouvez trouver la charte fondatrice de la commune nouvelle sous ce lien.

 

Une réunion publique s’est tenue mardi 5 janvier, à La Haute-Chapelle : vous pourrez trouver les questions et les réponses posées ce soir-là sous ce lien.

 


Vous avez dit « poiraie » ?

La poiraie représente le paysage commun de nos trois communes qui se caractérise par des vergers de poiriers haute tige de forme pyramidale. Au nord la « poiraie » est limitée par l’escarpement de grès, au sud, la limite est plus ou moins marquée par la vallée de la Mayenne. La valeur paysagère unique de ce bocage est reconnue mais la « poiraie » a également un intérêt économique. En effet, grâce à la production de poiré, le Domfrontais possède un outil de production agricole unique qui a marqué son histoire.


Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ?

La commune nouvelle est une forme de collectivité territoriale basée sur l’association de différentes communes.

Les communes nouvelles ont été introduites dans le droit français par la loi du 16 décembre 2010 dite de Réforme des collectivités territoriales. Elle remplace la fusion des communes (loi du 16 juillet 1971). Les conditions d’association des communes ont été modifiées par la loi du 16 mars 2015.

Conseil municipal

Jusqu’aux prochaines élections municipales, un arrêté du préfet fixe la composition du nouveau conseil. Celui-ci est composé a minima du maire et des adjoints de chacune des anciennes communes, et tout ou partie des anciens conseillers municipaux dans la limite de 69 sièges. Les sièges étant répartis proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits. Le maire de l’ancienne commune devient maire délégué de droit.

Communes déléguées

Dans la période transitoire, les anciennes communes deviennent des communes déléguées dans un délai de 6 mois après la création de la commune nouvelle. Elles gardent donc leur nom et leurs limites territoriales mais perdent le statut de collectivité territoriale. L’ancien maire est maire délégué de droit.
Dans les communes déléguées, il y a donc un maire, un conseil municipal délégué et une mairie annexe où l’on pourra accomplir notamment les démarches relatives à l’état civil.
Passé la période transitoire (jusqu’aux prochaines élections municipales de 2020), le conseil décide du maintien ou non des communes déléguées.

Quel est l’intérêt d’une telle démarche ?

L’un des arguments principaux pour fonder une commune nouvelle est le pacte financier qui prévoit le maintien pendant trois ans du niveau des dotations de l’Etat aux communes fusionnant en 2015 ou en 2016 au sein de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants.

Dans le cas d’une commune nouvelle incluant Domfront et 5 autres communes, l’avantage financier s’élèverait à 500 000€ sur trois ans.

Ce n’est pas le seul argument, en s’associant entre elles, les communes bénéficient de la mutualisation de leurs moyens matériels et humains. La collectivité gagne ainsi en efficacité et peut faire des économies d’échelle à moyen terme. Il y a déjà de la mutualisation de moyens entre différentes communes du secteur.

Par exemple, la ville de Domfront a déjà un contrat de mise à disposition de personnel avec Rouellé qui n’avait plus d’employé chargé de l’entretien ; Avrilly bénéficie actuellement de la mise à disposition de la balayeuse de Domfront. Avec la commune nouvelle, ces collaborations seraient simplifiées et les citoyens des communes pourront bénéficier concrètement de plus d’efficacité de l’action publique.

Avec quelles communes ?

Le processus a été ouvert aux communes membres de la Communauté de communes du Domfrontais plus les communes attenantes à Domfront. Les communes de La Haute-Chapelle et Rouellé ont répondu favorablement au processus.

Où en est le processus ?

Pour bénéficier des avantages financiers, il faut impérativement que la commune nouvelle soit créée avant le 31 décembre 2015. Une première réunion a réuni les élus des communes concernées au mois de juin. Une autre réunion doit se ternir courant septembre.

Qui décide ?

C’est le conseil municipal qui décide de l’entrée dans la commune nouvelle. Les rapports entre les communes sont régis par une charte très souple, et pour cause, elle a une valeur juridique très faible et dépend donc de la bonne volonté des membres pour la respecter.


Le mot de Bernard Soul, maire de Domfront

Pourquoi lancer un projet de constitution de commune nouvelle ?

 

« Avec ce dispositif de la commune nouvelle, il nous est donné à nous, élus de terrain et de proximité, d’initier la réforme territoriale qui peine à être enclenchée. La commune nouvelle présente de nombreux atouts. Elle va nous permettre d’affronter le dépeuplement et de préparer l’avenir et d’être mieux armés tout en préservant la proximité à laquelle les habitants sont très attachés. Il n’y a pas de réelle urgence à le faire, simplement une belle opportunité à saisir.

 

Est-ce le bon moment ?

 

L’incitation financière est très intéressante. Mais c’est aussi le bon moment pour préparer l’avenir : les comptes des communes sont sains. On n’envisage pas de faire une commune nouvelle comme une solution de la dernière chance pour remettre une collectivité à flot. Grâce à la commune nouvelle, nous aurons de plus grandes marges de manœuvres budgétaires mais aussi en termes de ressources humaines.

 

Quels arguments opposer face aux réticences ?

 

La commune nouvelle est un pacte d’association, pas une fusion à proprement parler. De ce fait, on préserve l’identité des communes associées. Le meilleur exemple est celui de Saint-Front. La fusion a eu lieu il y a 150 ans et il y a toujours une école, un bureau de vote et un clocher. S’associer sous l’égide d’une commune nouvelle, c’est réfléchir à la définition d’un nouveau projet pour vivre ensemble. Mieux vaut décider maintenant ensemble que se faire imposer un rapprochement plus tard.

 

Et la fiscalité ?

 

Nous avons 12 ans pour harmoniser la fiscalité entre les différentes communes. Domfront devra certainement baisser sa fiscalité et les autres communes légèrement augmenter la leur. Précisons une chose, la ville de Domfront n’est pas endettée. Les fonds nécessaires aux travaux réalisés actuellement étaient provisionnés depuis longtemps. »