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Les arrêtés municipaux de la mairie 

Arrêté prescrivant l’entretien des trottoirs arrete entretien trottoirs   Limitation de vitesse à 30 km/h, rue de Flers Arrêté municipal n°2014-07 du 17 octobre 2014 limitation_vitesse_30   Arrêté municipal n°2014-08 du 30 octobre 2014 Cité médiévale 30 km/h dans l’agglomération de Domfront arrete+2014-08  

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La commune de Domfront-en-Poiraie est dotée depuis le 24 février 2006 d’un Plan Local d’Urbanisme. Lorsqu’un administré dépose une demande d’urbanisme, certaines règles doivent être respectées notamment du fait des protections des sites et monuments historiques. Des éléments importants du site de Domfront-en-Poiraie ont été protégés par l’Etat. Il s’agit d’un arrêté de « site classé » et d’un arrêté de « site inscrit » portant : · Pour le site classé, sur les façades des rochers à l’ouest du vieux donjon, face au hameau des Tanneries et au tertre Sainte Anne classées parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique en date du 12 février 1924 ; · Pour le site inscrit, sur l’ensemble formé par le centre ancien de Domfront-en-Poiraie, inscrit sur l’inventaire des sites pittoresques du département de l’Orne en date du 23 septembre 1982. Un certain nombre de monuments font également l’objet d’une protection au titre des Monuments Historiques. Tous ces monuments classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire bénéficient donc du périmètre de 500 mètres de protection des Monuments Historiques. Néanmoins si des travaux d’embellissement des façades de maisons particulières (côté cour ou côté rue) doivent être entrepris dans le périmètre du centre ancien la municipalité peut accorder une subvention de 20 % du montant des travaux HT, le plafond subventionnable s’élevant à 6097 euros. Les commerces, quant à eux, bénéficient de cette aide sur l’ensemble du périmètre urbain, le plafond subventionnable s’élevant à 12 195 euros.   Une révision allégée du PLU est à l’étude en 2019. Retrouvez les avis et expertises concernant ce projet sur la page Les annonces.   Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la mairie de Domfront-en-Poiraie, service urbanisme.