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La réglementation

Les arrêtés municipaux de la mairie de Domfront :

Arrêté prescrivant l’entretien des trottoirs

arrete entretien trottoirs

 

Limitation de vitesse à 30 km/h, rue de Flers
Arrêté municipal n°2014-07 du 17 octobre 2014

limitation_vitesse_30

 

Arrêté municipal n°2014-08 du 30 octobre 2014
Cité médiévale 30 km/h dans l’agglomération de Domfront

arrete+2014-08

 

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) :

En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

La commune de Domfront est dotée depuis le 24 février 2006 d’un Plan Local d’Urbanisme.

Lorsqu’un administré dépose une demande d’urbanisme, certaines règles doivent être respectées notamment du fait des protections des sites et monuments historiques. Des éléments importants du site de Domfront ont été protégés par l’Etat. Il s’agit d’un arrêté de « site classé » et d’un arrêté de « site inscrit » portant :

· Pour le site classé, sur les façades des rochers à l’ouest du vieux donjon, face au hameau des Tanneries et au tertre Sainte Anne classées parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique en date du 12 février 1924 ;
· Pour le site inscrit, sur l’ensemble formé par le centre ancien de Domfront, inscrit sur l’inventaire des sites pittoresques du département de l’Orne en date du 23 septembre 1982.
Un certain nombre de monuments font également l’objet d’une protection au titre des Monuments Historiques.
Tous ces monuments classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire bénéficient donc du périmètre de 500 mètres de protection des Monuments Historiques.

Néanmoins si des travaux d’embellissement des façades de maisons particulières (côté cour ou côté rue) doivent être entrepris dans le périmètre du centre ancien la municipalité peut accorder une subvention de 20 % du montant des travaux HT , le plafond subventionnable s’élevant à 6097 euros.
Les commerces, quant à eux, bénéficient de cette aide sur l’ensemble du périmètre urbain, le plafond subventionnable s’élevant à 12 195 euros.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la mairie de Domfront, service urbanisme.