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Intercommunalité

Depuis le 1er janvier 2017, les communautés de communes du Domfrontais et du Canton de Tinchebray ne font plus qu’une : Domfront-Tinchebray Interco. Le point sur cette fusion en six questions.

 

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La première réunion de la nouvelle communauté de communes s’est tenue le mardi 3 janvier 2017. Le président de Domfront-Tinchebray Interco est Jérôme Nury, maire de Tinchebray-Bocage, et le premier vice-président est Bernard Soul, maire de Domfront-en-Poiraie.

 

 

Pourquoi ?

La loi NOTRe, loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, impose d’avoir des intercommunalités d’au moins 15 000 habitants. Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal arrêté par Madame le Préfet de l’Orne prévoit la fusion des Communautés de Communes du Domfrontais et du Canton de Tinchebray.

Comment ?

Réponse de Bernard Soul, maire de Domfront-en-Poiraie et président de la communauté de communes du Domfrontais :

« Afin de préparer cette échéance, les bureaux communautaires des deux collectivités, composés des maires, présidents et vice-présidents des deux entités, se sont réunis à plusieurs reprises ces derniers mois. L’écart de fiscalité entre les deux territoires, mais aussi l’écart de compétences exercées par les deux intercommunalités, a nécessité une approche pragmatique et partagée. La concertation et le dialogue ont permis d’avancer et de proposer un projet d’organisation tenant compte au maximum des souhaits des uns et des autres ainsi que des contraintes techniques et juridiques. »

Quels préalables ?

Les bureaux communautaires ont élaboré le projet de fusion en posant que :

1) Le maintien des services au public de qualité sur le territoire doit être assuré sans interruption à la fusion,

2) La fusion doit se faire dans l’optique d’une soutenabilité budgétaire pérenne pour les communes et pour la future Communauté de communes,

3) La naissance de la nouvelle intercommunalité doit être réalisée sans augmentation d’impôts locaux. La neutralité fiscale doit donc être recherchée.

Qui est membre du Conseil communautaire ?

Le conseil communautaire est composé de 34 membres titulaires désignés par les Conseils municipaux et répartis comme suit (composition fixée selon la règle de droit commun) :

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Quelles compétences ?

Compétences obligatoires

  1. aménagement de l’espace
  2. développement économique
  3. aires d’accueil des gens du voyage
  4. collecte et traitement des déchets ménagers
  5. gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Compétences optionnelles

  1. voirie
  2. protection et mise en valeur de l’environnement
  3. protection, distribution et sécurisation de la ressource en eau
  4. assainissement collectif et non collectif
  5. écoles d’intérêt communautaire
  6. actions sociales d’intérêt communautaire portées par le CIAS
  7. pôles de santé libéraux ambulatoires

Compétences facultatives

  1. enfance et petite enfance
  2. prise en charge du contingent départemental d’incendie
  3. politique du cadre de vie d’intérêt communautaire (fourrière)
  4. politique de la ville
  5. création et gestion des Maisons de Services au Public

Et les impôts ?

Afin de garantir une neutralité fiscale pour les contribuables de chacune des communes, il est proposé :

– une baisse des impôts communaux sur le territoire du Domfrontais, compensée par des attributions de compensation positive de la Communauté vers les communes,

– et une hausse des impôts communaux sur le Canton de Tinchebray avec reversement d’attributions de compensation négatives des communes vers la Communauté.

Pratique :

Adresse du siège social : 1, place du Général Leclerc – Tinchebray 61800 Tinchebray-Bocage.

Adresse du siège administratif : 18, rue Georges Clémenceau – Domfront 61700 Domfront-en-Poiraie.