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Attention : démarchages frauduleux

Word Art-2Des entreprises peu scrupuleuses effectuent des démarchages sur le territoire Domfrontais dans le but de faire signer des bons de commande et éventuellement des contrats de crédit pour des travaux de rénovation ou d’amélioration de l’habitat.

 

 

Nous enregistrons des plaintes relatives à des arnaques concernant :

 

-le nettoyage de toitures ou de façades de maison, d’isolation de combles, de bardage extérieur de changement de portes et fenêtres ;

 

-de vente de systèmes et d’équipements liés aux économies d’énergie : pose de panneaux solaires (photovoltaïques), mise en place de pompes à chaleur, de ballons d’eau chaude solaires ou thermodynamiques et autres systèmes d’échanges caloriques.

 

 

Le comportement global et les pratiques mises en évidence des personnes démarchées sont parmi les suivantes :

 

Prise de contact par téléphone ou directement pour un bilan thermique ou énergétique gratuit par un technicien, se présentant souvent comme appartenant à une entreprise affiliée à un opérateur comme EDF ou GDF (exemple : partenaire « bleu ciel d’EDF »), voire même d’être un agent d’EDF en présentant une fausse carte ; utilisation sur les publicités et documents de logos ou mentions divers censés accréditer l’entreprise, voire être « envoyé par la mairie ».

 

Fausse information sur une obligation légale d’effectuer des travaux d’isolation avant une certaine date sous peine d’être sanctionné par l’Etat.

 

Remise de documents présentés comme un simple dossier de candidature alors qu’il s’agit en réalité de bons de commande. Le consommateur n’ayant pas conscience d’être réellement engagé par sa signature, il ne pense même pas à utiliser son droit de rétractation.

 

Mise en avant de montants d’économies d’énergie hypothétiques.

 

Mise en avant d’aides diverses dont certaines existent comme le crédit d’impôt (mais sous plusieurs conditions parfois non remplies) mais d’autres hypothétiques : aides régionales, subventions européennes, et même des primes pouvant provenir d’enseignes de la distribution.

 

Fausses informations sur les labels ou qualifications que l’entreprise prétend avoir obtenus. En effet, depuis le 1er janvier 2015, le consommateur ne peut bénéficier du crédit d’impôt que s’il recourt à une entreprise ayant un label RGE.

 

Montants exorbitants (15 000 € à 30 000 €) pour des prestations qui valent beaucoup moins cher chez un concurrent. Les prix étant libres, cela n’est pas illégal mais le consommateur doit être vigilant et faire jouer la concurrence.

 

Présentation des travaux comme étant finalement beaucoup moins chers grâce à toutes ces aides, voire même gratuits.

 

Antidatage du bon de commande dans le but de réduire ou supprimer le délai de rétractation de 14 jours.

 

Prise de chèque d’acompte ou d’autorisation de prélèvement signé le jour même du démarchage.

 

Parfois recours à des menaces verbales pour exiger une signature, ou ultérieurement pour refuser la rétractation du consommateur.

 

Exécution assez rapide des travaux quelques jours après signature, pendant le délai de rétractation et souvent par une autre entreprise inconnue du consommateur.

 

 

Que doit faire un consommateur vigilant ?

 

Ne jamais croire sur parole les arguments commerciaux, notamment sur le fait qu’il ne s’agirait que d’un dossier de candidature ou que tout est gratuit, ou autofinancé ; S’il signe des documents (ce qu’il n’est jamais obligé de faire), exiger systématiquement le double de chacun d’entre eux au fur et à mesure ; Porter grande attention à la date de signature inscrite sur le bon de commande ; Refuser de donner un chèque ou de signer une autorisation de prélèvement le jour du démarchage (il ne doit y avoir aucun paiement pendant les 7 premiers jours).

 

Bien vérifier rapidement les conditions principales du contrat, notamment s’il est assez précis sur la nature exacte des produits ou de la prestation. Lire les clauses du contrat ; Rechercher éventuellement des informations sur les prix pratiqués par la concurrence locale.

 

Vérifier les conditions de l’éventuel contrat de crédit (taux, échéances, montant total du remboursement). En cas de crédit, le démarcheur vous demandera vos revenus et charges et de remplir une fiche dont il doit vous remettre copie. Vérifier l’exactitude de cette fiche.

 

En cas de doute, d’anomalies, ou si le contrat ne présente finalement pas l’intérêt escompté, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, éventuellement accompagnée du bordereau de rétractation habituellement annexé au bon de commande, dans un délai de 14 jours (certains contrats parlent encore de 7 jours, mais ce délai est passé à 14 jours depuis juin 2014). Ce délai court au lendemain de la date de signature et se termine au quatorzième jour inclus, reporté aujour ouvré suivant s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié.

 

Si l’entreprise effectue les travaux pendant le délai de rétractation, elle le fait à ses risques car cela ne vous empêche en rien de vous rétracter dans les 14 jours même si l’entreprise vous menace que vous n’en avez plus le droit (sauf si l’entreprise vous a fait signer une acceptation d’exécution anticipée ; dans ce cas, prenez le temps de la réflexion avant de signer une autorisation de travaux).